Le tribunal administratif a rendu une décision favorable aux copropriétaires des tours Plein Ciel à Mulhouse

Parmi les dossiers les plus complexes concernant le logement à Mulhouse, celui des tours Plein Ciel occupe une place centrale, notamment en raison de leur hauteur impressionnante de 66 mètres. Ces deux tours, comptant 282 appartements répartis sur 22 étages, ont été au cœur des préoccupations depuis qu'en juillet 2022, la commission départementale de sécurité a émis un avis défavorable concernant leur habitabilité. Le principal problème soulevé par cette commission concerne les risques pour les habitants, notamment en ce qui concerne la résistance au feu, au regard des normes relatives aux immeubles de grande hauteur, auxquelles les tours ont été soumises après leur classement en 2017. Face à cette situation, la ville de Mulhouse a pris des mesures immédiates en mettant en place une équipe de sécurité disponible 24 heures sur 24 dans chaque tour, tout en incitant les syndics à effectuer d'importants travaux de mise aux normes dans les trois années suivantes.

Le coût estimé de ces travaux est colossal : 250 000 € par appartement, comme le souligne l’avocat des copropriétaires, Me Bruno Kern. Ces derniers ont décidé d'engager une action en justice, contestation fondée sur le préjudice potentiel lié à la dévalorisation de leurs biens, qui représentent souvent leur unique patrimoine. Le tribunal administratif de Strasbourg a donné raison aux copropriétaires dans une décision rendue le 7 janvier. Selon le tribunal, les tours, construites entre 1964 et 1968, ne sont pas concernées par l'arrêté de 1977 relatif à la sécurité des immeubles de grande hauteur. En d'autres termes, les arguments avancés par la municipalité n’ont plus de base juridique.

Cependant, cette victoire des copropriétaires s'avère en grande partie symbolique. En effet, le tribunal de Mulhouse a constaté, le 16 décembre dernier, la carence des syndicats dans la gestion des travaux nécessaires, évalués à 40 millions d'euros par tour. La gestion des immeubles a été confiée à une administratrice judiciaire, et le tribunal a également rejeté la demande de sursis des syndicats, autorisant ainsi la poursuite des rachats des appartements par la collectivité au prix des Domaines, avec le soutien de la Caisse des dépôts et consignations. Me Kern a qualifié cette situation de « scandale », dénonçant un système visant à évincer les propriétaires à bas prix et à démolir les immeubles. Bien que 60 % des appartements aient déjà été rachetés, l’avocat appelle à une indemnisation décente pour les propriétaires restants, soulignant qu'il serait sage de mettre fin à la procédure et de proposer une solution juste.